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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 décembre 2025

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposés par la société WebDev Solutions sur son site internet www.webdevsolutions-fictif.fr.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Vendeur :
SAS WebDev Solutions
42 Avenue de la République, 75011 Paris
SIRET : 123 456 789 00012
Email : commande@webdevsolutions-fictif.fr
Téléphone : +33 (0)1 23 45 67 89

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles. En cas d’erreur manifeste, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), hors frais de livraison.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Processus de commande

La commande s’effectue en ligne selon les étapes suivantes :

  1. Sélection des produits et ajout au panier
  2. Validation du panier
  3. Renseignement des informations de livraison et facturation
  4. Choix du mode de livraison
  5. Choix du mode de paiement
  6. Validation définitive de la commande

4.2 Confirmation

Une confirmation de commande est envoyée par email à l’adresse indiquée par le client, récapitulant les produits commandés, le prix total et les modalités de livraison.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

5.1 Modes de paiement acceptés

5.2 Sécurisation

Les paiements en ligne sont sécurisés via le protocole SSL. Les données bancaires ne sont jamais conservées par le vendeur.

5.3 Validation

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande ne sera traitée qu’après encaissement effectif du paiement.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Zone de livraison

Livraison en France métropolitaine, Corse et DOM-TOM.

6.2 Délais

Les délais de livraison sont indiqués sur la fiche produit et lors de la commande :

Ces délais courent à compter de la confirmation de commande et du paiement.

6.3 Frais de livraison

6.4 Défaut de livraison

En cas de non-livraison dans les 30 jours suivant la date indicative, le client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Délai

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

7.2 Modalités

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à : retractation@webdevsolutions-fictif.fr

7.3 Retour des produits

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de la facture, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client.

7.4 Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

7.5 Exceptions

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation (2 ans).

8.2 Garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil.

8.3 Service après-vente

Pour toute demande de garantie : sav@webdevsolutions-fictif.fr

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée dans un délai de 30 jours à :

ARTICLE 10 – MÉDIATION

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur de la consommation :
Association des Médiateurs Européens (AME)
11 Place Dauphine, 75001 Paris
www.mediationconso-ame.com

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et peuvent être communiquées aux partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données : dpo@webdevsolutions-fictif.fr

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site (textes, images, logos) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

ARTICLE 13 – NULLITÉ

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGV

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Juridiction compétente : Tribunal de Commerce de Paris

ANNEXE : Extraits du Code de la consommation

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance…

Article L221-18 : Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation…

Note : Ces CGV sont entièrement fictives et données à titre d’exemple. Pour un site e-commerce réel, il est impératif de consulter un juriste spécialisé pour adapter les clauses à votre activité spécifique et garantir la conformité légale.